Projet de loi Lefebvre et assurances sante

L’amendement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés, adopté par les sénateurs, le mercredi 21 décembre 2011.

Jusqu’à présent une  obligation de contact entre l’assureur et l’assuré concernait  seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2000 euros. Cette obligation si elle est votée serait ramenée à une année et sans critère d’âge.

Les sénateurs ont aussi adopté l’article 6 du projet qui prévoit d’étendre aux contrats individuels d’assurance complémentaire santé, le droit de l’assuré de pouvoir résilier son contrat, chaque année, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant échéance. Jusqu’ici, ces contrats individuels sont soumis à un délai de préavis de trois mois. Cette mesure ne concerne que quelques assureurs « ringards » qui entretenaient  cette mesure désuète.

Par contre et espérons que la mesure suivante soit adoptée, elle mettrait un terme à l’engorgement des questions posées sur les forums et aux litiges qui existent entre les assurés  ayant souscrits une mutuelle ou une assurance complémentaire santé à titre individuel et qui vont bénéficier (ou se faire imposer) d’un contrat groupe à caractère obligatoire.

En effet le texte de loi propose la possibilité pour l’assuré de résilier, à tout moment, son contrat d’assurance santé individuel en cas d’affiliation à titre obligatoire à un contrat collectif dans le cadre professionnel.

Bien entendu nos parlementaires ne sont pas des techniciens en assurance santé, mais il serait bon de faire préciser  ce qu’il advient des ayant-droits couverts par le contrat individuel initial !

Grand nombre de litiges sont liés à ce sujet…

Exemple : Le conjoint a souscrit un contrat familial individuel, l’époux  va bénéficier d’un contrat collectif à caractère familial obligatoire. Quelle doit être la marche à suivre pour l’organisme assureur du contrat initial ? Faire de la résistance comme maintenant ou abdiquer au profit de l’assurance collective au risque de se faire « plumer » ses adhérents !